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La convention collective désigne un ensemble de textes qui régissent les relations de travail entre employeurs et employés. Ces textes portent le plus souvent sur la grille de salaire et procurent certains avantages sociaux. Les employés d’hôpitaux privés sont régis par la convention collective 51 qui prévoit à leur égard certains droits. Cet article vous apporte des détails importants sur ce que prévoit cette convention.
Convention collective 51 : domaine d’application
Il existe plusieurs types de conventions collectives. Ces dernières couvrent chacune un domaine particulier. Dans ce cas, la convention collective hôpitaux privés ou convention collective 51 a un domaine d’application précis. Ainsi, elle est applicable aux établissements sanitaires et sièges sociaux à but non lucratif ainsi qu’aux établissements privés d’hospitalisation nécessitant un court, moyen ou long séjour. Par ailleurs, les services d’hospitalisation à domicile sont également concernés. Ces établissements exercent diverses activités comme :
- La radiothérapie ;
- La consultation et les soins médicaux ;
- Les services de tutelle ;
- Les crèches et les garderies ;
- L’hébergement des personnes âgées en famille d’accueil ;
- La collecte de sang ;
- Les activités de banque de sperme.
La convention collective 51 s’applique donc essentiellement aux établissements procurant des services d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. En dehors de la Métropole, elle est également applicable dans les DOM-TOM.
Que prévoit la convention collective 51 en matière de rémunération ?
Les règles éditées par la convention collective 51 portent également sur la rémunération des employés. Sur ce plan, la loi nationale notamment le Code de travail ne prévoit que le minimum de salaire qui n’est rien d’autre que le SMIC. La détermination du montant du salaire brut est donc prévue par la convention collective 51. En fonction de l’ancienneté et du niveau d’échelon, on observe une augmentation progressive du salaire des employés. La détermination du montant des primes à allouer aux employés est également prise en compte par ces textes.
Quels sont vos droits en ce qui concerne les congés ?
En fonction de la survenance de certains événements, un employé d’un hôpital privé peut bénéficier de quelques jours de congé. Les salariés parents pourront déjà profiter de 3 jours supplémentaires par an pour soigner leurs enfants malades. Vous pouvez bénéficier également de quelques jours de congé en cas de mariage :
- 5 jours pour le mariage du salarié ;
- 2 jours pour le mariage d’un enfant du salarié ;
- 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié.
Grâce à la convention collective 51, vous avez de même, droit à des congés payés de 4 à 6 jours ouvrables par trimestre. Ces congés vous sont redevables par votre employeur si vous avez à votre charge des enfants ou adultes handicapés.
Que retenir ? La convention collective hôpitaux privés prévoit des textes applicables à des établissements sanitaires privés à but non lucratif. Elle intervient aussi dans la détermination des salaires des salariés et offre des avantages pour les congés.